Mentions Legales
Informations consommateurs :
En application de l’article L. 111-2, II du code de la consommation, le professionnel prestataire de services avec lequel vous entrez en relation vous informe : SAS PROPRIETES-PRIVEES, Société au capital fixe de 40 000 inscrite au RCS Nantes 487 624 777, 15 rue de l’Atlantique – 44115 BASSE-GOULAINE, Tél. 0805 13 00 17 (appel gratuit d’un fixe).
Nous contacter par email : contact_info_conso@proprietes-privees.com
Code APE : 6831Z
Agence immobilière depuis 2006 – Carte professionnelle n° 1725 T et G Préfecture Loire Atlantique 01/01/2006
Adhérent de la Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM)
Soumis à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et au décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 (consultables sur www.legifrance.gouv.fr), et, en tant qu’adhérent FNAIM, au Code d’éthique et de déontologie de la FNAIM (dont les principaux articles sont consultables en français sur www.fnaim.fr)
Inscrit au registre du commerce et des sociétés sous le n°487 624 777;
Titulaire de la carte professionnelle n° 1725 T délivrée par la Préfecture Loire Atlantique 01/01/2006
Dont le n° individuel d’identification à la TVA est FR77 487 624 777
Titulaire d’une garantie financière GALIAN – 89 rue de la Boétie – 75008 PARIS pour un montant de 820000 €
Assuré en responsabilité civile professionnelle auprès de GALIAN – 89 rue de la Boétie – 75008 PARIS et dont le contrat couvre les zones géographiques suivantes : France et DOM-TOM
En cas de litige, la législation applicable sera la loi française et la juridiction compétente sera le Tribunal d’Instance ou de Grande Instance de Nantes pour les affaires civiles ou le Tribunal de Commerce de Nantes pour les litiges entre commerçants.
Toutefois, il est possible, en cas de différend avec un adhérent FNAIM, de saisir le département qualité de la FNAIM à l’adresse suivante : qualite@fnaim.fr ou la chambre syndicale FNAIM de votre département.
Barème d’honoraires :
L’agence Propriétés-Privées propose à ses clients des honoraires dits « réduits » en comparaison aux honoraires généralement constatés. Les agents commerciaux tiennent à disposition de leurs clients leur barème.
Néanmoins, nous recommandons :
Achat-Vente de maison, appartement, Terrain, garage : honoraires TTC de 3,99% (minimum de facturation 5990 € TTC)
Achat-Vente de maison, appartement, garage neufs : suivant mandats promoteurs et constructeurs
Achat-vente-location de fonds de commerce : nous consulter
Pour connaître le détail du barème recommandé par Propriétés-Privées cliquez-ici
Agents commerciaux et concessionnaires :
Nos agents commerciaux et concessionnaires sont des professionnels juridiquement et financièrement indépendants. Ils sont titulaires d’une attestation professionnelle délivrée par la Préfecture de Loire-Atlantique, ou titulaires de leur propre carte professionnelle pour nos concessionnaires.
Le Mandat est obligatoire : selon le décret du 20/07/1972 modifié par décret 2005-1315 du 21 octobre 2005.
Données personnelles :
D’une façon générale, vous pouvez visiter notre site sur Internet sans avoir à décliner votre identité et à fournir des informations personnelles vous concernant. Les informations que nous sommes amenées à recueillir proviennent de l’enregistrement volontaire de vos coordonnées pour établir une correspondance.
Conformément à la loi Informatique et Liberté en date du 6 janvier 1978, vous disposez par ailleurs d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en nous contactant.
Récépissé de déclaration de la CNIL n° 1163331 du 19 avril 2006
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